Conditions générales du mandat

Le mandataire : Lauxi, nom commercial Ola, SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 100 749 472, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, organisme de services à la personne déclaré sous le n° SAP100749472 (récépissé du 16 mars 2026, délivré par la DRIEETS d'Île-de-France (unité départementale de Paris)), qui intervient en mode mandataire (« Ola »).

Le mandant : la personne âgée qui emploie un voisin chez elle (« l'employeur »). C'est elle qui signe le mandat, en ligne, et qui paie. Un proche peut l'aider dans ses démarches, ou signer pour elle s'il a une procuration.

Le mandat se compose du mandat signé, du devis et de ces conditions générales, en vigueur le jour de la signature.

• la présélection et la présentation de voisins vérifiés (entretien, pièce d'identité, casier judiciaire) ;
• la préparation du contrat de travail, selon la convention collective des particuliers employeurs ;
• les déclarations mensuelles à l'Urssaf (CESU), faites au nom de l'employeur à partir des heures qu'il confirme ;
• le suivi, et l'aide aux démarches de fin de contrat.

Ola agit dans les limites de ce mandat. Elle n'emploie pas le voisin et ne perçoit pas son salaire, que l'Urssaf lui verse. Le choix du voisin, ses tâches, ses horaires et son salaire appartiennent à l'employeur.

Ola intervient en mode mandataire pour ces prestations seulement. Chacune est une activité de services à la personne soumise à déclaration (code du travail, article D7231-1, II). Pour chacune, les frais Ola sont de 6,13 € HT, soit 7,36 € TTC (TVA 20 %), par heure effectuée par le voisin, en plus du salaire et des cotisations, que verse l'employeur.

• Livraison de courses : Le voisin fait les courses de votre proche et les range chez lui.
  Activité : Livraison de courses à domicile (10°). Mode : mandataire.
• Préparation des repas : Le voisin prépare le repas chez votre proche, courses comprises.
  Activité : Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses (7°). Mode : mandataire.
• Petit entretien : Un peu de ménage, le linge, la vaisselle.
  Activité : Entretien de la maison et travaux ménagers (1°). Mode : mandataire.
• Petit bricolage : De petites réparations dans la maison.
  Activité : Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » (3°). Mode : mandataire. Pour le crédit d'impôt, chaque intervention dure 2 heures au plus, et les dépenses retenues sont plafonnées à 500 € par an.
• Aide administrative : Les courriers, les formulaires, le classement des papiers, chez votre proche.
  Activité : Assistance administrative à domicile (14°). Mode : mandataire.
• Aide informatique : L'ordinateur, le téléphone, la tablette et internet, chez votre proche.
  Activité : Assistance informatique à domicile (11°). Mode : mandataire. Pour le crédit d'impôt, les dépenses retenues sont plafonnées à 3 000 € par an.

Les voisins ne font ni soins, ni aide à la toilette, à l'habillage, au lever ou à la prise des repas, ni prise de médicaments, ni accompagnement hors du domicile, ni conduite.

Le mandat s'adresse aux personnes âgées autonomes, qui vivent chez elles. L'équipe Ola le vérifie au téléphone avant de publier l'annonce, et l'employeur atteste dans le mandat qu'il n'a pas besoin d'aide pour se laver, s'habiller ou se lever.

• Appliquer la convention collective des particuliers employeurs, dont son salaire minimum, congés payés en plus.
• Vérifier le récapitulatif qu'Ola lui envoie chaque mois avant de déclarer, et signaler toute erreur : Ola déclare pour lui, mais il reste l'employeur.
• Prévenir Ola de toute absence, de tout changement d'horaires et de toute fin de contrat.
• Prévenir son assureur habitation qu'il emploie un voisin chez lui.
• Payer le salaire et les frais Ola depuis son propre compte : c'est une condition du crédit d'impôt de 50 % (article 199 sexdecies du code général des impôts), qui porte sur le salaire, les cotisations et les frais Ola, sous conditions et dans les limites prévues par la loi.

Le voisin est salarié de l'employeur ; l'impôt sur son salaire est prélevé à la source. S'il perçoit des allocations chômage, il le signale à France Travail. Plus d'informations : cesu.urssaf.fr, impots.gouv.fr, francetravail.fr.

• Ne présenter que des voisins qui ont passé les vérifications annoncées.
• Préparer un contrat de travail conforme à la convention collective.
• Faire des déclarations exactes et dans les délais, à partir des heures confirmées.
• Informer l'employeur de tout ce qu'elle fait en son nom, et garder ses informations confidentielles.

Ola répond de la bonne exécution de son mandat. Elle ne répond pas de l'exécution du contrat de travail par le voisin (qualité de l'aide, ponctualité), qui relève de la relation entre l'employeur et son salarié. Rien dans ces conditions ne limite vos droits de consommateur.

Ola est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de AXA, à compter du 26 octobre 2026. Cette assurance couvre les fautes d'Ola dans l'exécution de son mandat, par exemple une déclaration à l'Urssaf erronée ou en retard.

Elle ne couvre pas ce qui arrive pendant le travail du voisin : le voisin est le salarié de la personne âgée. Un dommage qu'il cause peut relever de l'assurance habitation de son employeur, qu'il faut prévenir avant la première visite ; un accident du voisin pendant son travail relève de la sécurité sociale, grâce aux cotisations déclarées.

Pendant une visite, l'interlocuteur du voisin est l'employeur ou sa famille. En cas d'urgence : 15 (Samu) ou 112. L'équipe Ola répond aux questions sur le contrat, les heures et les déclarations, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, au 01 85 09 96 10 ou à bonjour@ola.family.

• Gratuit : publier une annonce, recevoir des réponses, échanger dans la messagerie, la première rencontre.
• Frais de mandat : 6,13 € HT, soit 7,36 € TTC (TVA 20 %), par heure effectuée par le voisin, quelle que soit la prestation. Ces frais ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 %, sous conditions. Ola peut accorder une remise sur ces frais : elle est alors écrite dans le devis et le mandat. Pour les frais qu'elle facture, Ola envoie chaque année à l'employeur une attestation fiscale, avant le 31 mars.
• Offre de lancement : pour les heures effectuées jusqu'au 30 novembre 2026 inclus, Ola ne facture pas ses frais de mandat. Pour un voisin payé 12 € net, l'heure coûte alors le salaire et les cotisations, soit 20,64 €, et 10,32 € après crédit d'impôt. La page d'accueil arrondit ces montants au-dessus. La remise est écrite dans le devis et le mandat.
• Ce que couvrent ces frais : la recherche et la vérification des voisins, la préparation du contrat de travail, les déclarations mensuelles à l'Urssaf faites pour l'employeur, la messagerie, le compte-rendu après chaque visite, l'aide de l'équipe Ola et les démarches de fin de contrat.
• Le salaire du voisin n'est pas payé à Ola : l'Urssaf le verse au voisin (CESU+) et le prélève sur le compte de l'employeur, avec les cotisations.

Pour une heure, avec un voisin payé 12 € net, congés payés compris :

Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale.

Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.

• Avant la signature, Ola remet gratuitement un devis personnalisé : les prestations, les heures prévues, le prix et, le cas échéant, la remise.
• Chaque mois, Ola remet une facture sur la base des heures déclarées, avant tout paiement.
• Les frais se paient depuis le compte de l'employeur, avec l'avance immédiate de l'Urssaf, comme le salaire : l'Urssaf ne prélève que la part qui reste à sa charge après le crédit d'impôt. L'employeur peut contester une demande de paiement depuis son espace en ligne de l'Urssaf.

• Sans durée minimum : l'employeur peut mettre fin au mandat à tout moment, par écrit (un e-mail à bonjour@ola.family suffit). Les frais cessent avec les visites.
• Ola peut renoncer au mandat par écrit, avec un préavis d'un mois, sauf manquement grave de l'employeur.
• La fin du mandat ne met pas fin au contrat de travail : celui-ci suit les règles de la convention collective, avec un préavis selon l'ancienneté du voisin. Ola aide l'employeur dans ces démarches tant que le mandat court.

Le mandat est signé à distance, en ligne. L'employeur peut se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature du mandat, sans donner de motif ni payer de pénalité, en écrivant à bonjour@ola.family, avec le formulaire en bas de cette page ou par toute déclaration claire.

Les visites ne commencent pendant ce délai que si l'employeur le demande expressément. S'il se rétracte ensuite, il ne paie que les frais des heures déjà faites. La rétractation du mandat ne met pas fin au contrat de travail déjà signé avec un voisin (article 9).

Pour exécuter le mandat et faire les déclarations, Ola traite les données de l'employeur et du voisin décrites dans la politique de confidentialité, et les transmet à l'Urssaf.

Droit français. Écrivez-nous d'abord à bonjour@ola.family. Une famille peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net. À défaut, les tribunaux français sont compétents.

Les conditions en vigueur le jour de la signature s'appliquent. Toute modification est annoncée à l'employeur par e-mail au moins un mois avant d'entrer en vigueur ; s'il la refuse, il peut mettre fin au mandat sans frais.

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.